Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021

Droit commercial / Baux commerciaux

Source : www.dalloz-actualite.fr
Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire et l’offre envoyée au preneur peut mentionner des honoraires d’agence, dès lors que le prix est clairement identifié. Lire la suite

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Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021

Droit commercial / Baux commerciaux

Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son...

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