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Agriculteur commun en biens : droit à récompense et charge du passif en présence d’une exploitation propre

Agriculteur commun en biens : droit à récompense et charge du passif en présence d’une exploitation propre

Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le paiement, grâce aux revenus bruts d’une exploitation propre, de dépenses relatives à la gestion courante de celle-ci n’ouvre pas droit à récompense. Le solde des emprunts afférents au remplacement d’un matériel amorti doit être supporté à titre définitif par la communauté à compter de sa dissolution... Lire la suite

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